Arrêté du 14 novembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 novembre 2016.

TexteArrêté du 14 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033387112

Texte parentLEGITEXT000033387100

Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 novembre 2016 (version du 16 novembre 2016)Légifrance →

1. La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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