Article 1 LEGIARTI000033391071
A modifié :
- Arrêté du 17 décembre 2007 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2016
NatureArrêté
Signé le9 novembre 2016
Publié le16 novembre 2016
Articles4 articles en vigueur
NORJUST1629449A
IdentifiantLEGITEXT000033391067
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000033391069
A abrogé :
- Arrêté du 11 juillet 2016 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000033391073
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Article 4 LEGIARTI000033391075
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2016).