Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033391071
Texte parentLEGITEXT000033391067
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à 1 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 décembre 2007 : art. 1
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