LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033395113

Texte parentLEGITEXT000033395112

Référencearticle 1 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 (version du 18 novembre 2016)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.

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