Texte consolidé · Loi

LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2016

NatureLoi

Signé le15 novembre 2016

Publié le17 novembre 2016

Articles4 articles en vigueur

NORPRMX1608894L

IdentifiantLEGITEXT000033395112

Référence

LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (1), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000033395113

1. L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels est ratifiée.

Article 2 LEGIARTI000033395119

A modifié :

Code du sport. : art. L230-3, art. L232-5, art. L232-23

Article 3 LEGIARTI000033395115

A modifié :

Code du sport. : art. L232-12-1

Article 4 LEGIARTI000033395117

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L612-43, art. L746-2, art. L756-2, art. L766-2

Fait à Paris, le 15 novembre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Jean-Vincent Placé Le secrétaire d'Etat chargé des sports, Thierry Braillard

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, v. init. · ratifie

Cité par 2 textes

Décret n°2018-373 du 18 mai 2018 (V)

Code monétaire et financier - art. L783-2 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 2016).

Texte d'origine, publié au JO →