Texte publié au Journal officiel
1. Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 612-43 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 612-43.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article L. 612-2, autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4° bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12°, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6°. » ;
4. 2° Le I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « L'article L. 612-43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport. » ;
6. 3° Après le 6° du III de l'article L. 746-2, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
7. « 6° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots : «, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6° » sont supprimés ; »
8. 4° Après le 7° du III de l'article L. 756-2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
9. « 7° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots : «, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6° ” sont supprimés ; ».
10. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :