Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° La ligne relative à la demande d'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 (art. L. 4211-9-1) est supprimée ;
3. 2° La ligne relative à la demande de modification substantielle de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 (art. L. 4211-9-1) est supprimée ;
4. 3° La ligne relative à la demande d'autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (17° de l'article L. 5121-1) est supprimée ;
5. 4° La ligne relative à la demande d'autorisation pour pratiquer des modifications ayant un impact sur la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament de thérapie innovante (article R. 5121-214) est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 : art. null