Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe du décret n° 2014-1288 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée : 1° Après la ligne relative à la demande d'autorisation accordée, par dérogation au 1° et au 4° de l'article L. 4211-1, aux établissements ou organismes leur permettant d'assurer la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation des préparations de thérapie cellulaire xénogénétique mentionnées au 13° de l'article L. 5121-1 (art. L. 4211-9), sont insérées les lignes suivantes :
2. Autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1
3. Article L. 4211-9-1
4. Quatre-vingt-dix jours
5. Modification substantielle de l'autorisation permettant aux établissements et organismes, par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, d'assurer la conservation, la préparation, la distribution et la cession des médicaments de thérapie innovante mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1
6. Article L. 4211-9-1
7. Quatre-vingt-dix jours
8. 2° Après la ligne relative à l'autorisation d'exercice de leur profession par les pharmaciens titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France, à qui la Province de Québec a permis l'exercice de leur profession sur son territoire, sont insérées les lignes suivantes :
9. Autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
10. Article L. 5121-1 (17°)
11. Cent vingt jours
12. Autorisation de modification de l'autorisation de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement
13. Article L. 5121-1 (17°)
14. Quatre-vingt-dix jours
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 : art. null