Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 novembre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
IdentifiantLEGIARTI000033404783
Texte parentLEGITEXT000033404741
Référencearticle 10 de l'arrêté du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 49, après les mots : « la marque d'examen de type », sont insérés les mots : « prévue à l'article 11 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 décembre 2001 : art. 49
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