Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 novembre 2016
RattachementChapitre VII : Dispositions modifiant l'arrêté du 10 janvier 2006 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service
IdentifiantLEGIARTI000033404815
Texte parentLEGITEXT000033404741
Référencearticle 28 de l'arrêté du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 13.3 de l'article 13, après les mots : « fixant ses modalités d'application », sont insérés les mots : « ainsi que les doseuses pondérales mises en service en application des dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé et de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 janvier 2006 : art. 13
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