Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « La vérification périodique prévue à l'article 2 du présent arrêté peut être effectuée par un organisme agréé en application des dispositions de l'article 37 du décret du 3 mai 2001 mentionné ci-dessus pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique qui dispose des méthodes et moyens nécessaires ayant fait l'objet d'un accord préalable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou par un organisme agréé pour la vérification périodique des poids en application des mêmes dispositions. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à la vérification primitive après rajustement par un agent de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « à la vérification primitive des instruments réparés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 décembre 1994 : art. 4