Arrêté du 2 novembre 2016 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.

TexteArrêté du 2 novembre 2016

RattachementChapitre VIII : Dispositions modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service

IdentifiantLEGIARTI000033404831

Texte parentLEGITEXT000033404741

Référencearticle 35 de l'arrêté du 2 novembre 2016 (version du 18 novembre 2016)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 36 à 38 du présent arrêté.

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