Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 novembre 2016
RattachementChapitre VIII : Dispositions modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service
IdentifiantLEGIARTI000033404833
Texte parentLEGITEXT000033404741
Référencearticle 36 de l'arrêté du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « L'évaluation de la conformité au niveau de la production des instruments réalisée en application de l'article 5-13 du décret du 3 mai 2001 susvisé ou la vérification primitive des instruments neufs ou réparés réalisée en application de l'article 14 du même décret tient lieu de première vérification périodique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mars 2007 : art. 2
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