Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 novembre 2016
RattachementChapitre VIII : Dispositions modifiant l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service
IdentifiantLEGIARTI000033404835
Texte parentLEGITEXT000033404741
Référencearticle 37 de l'arrêté du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2 de l'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « du décret du 12 avril 2006 susvisé », sont insérés les mots : « et du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé » ;
3. 2° Après les mots : « l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé », sont insérés les mots : « et à l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 mars 2007 : art. 5
Aller plus loin
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