Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 novembre 2016
RattachementChapitre XI : Dispositions modifiant l'arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compteurs d'énergie thermique
IdentifiantLEGIARTI000033404857
Texte parentLEGITEXT000033404741
Référencearticle 48 de l'arrêté du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Les instruments de comptage calorifique conformes aux dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ou aux dispositions du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé peuvent, sous réserve que leur certificat d'examen CE ou UE de type ou leur certificat d'examen CE ou UE de la conception le prévoie, être utilisés pour le comptage frigorifique. Ils ne sont alors pas soumis aux opérations de contrôle mentionnées au a du présent article ni aux exigences prévues au titre II du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 septembre 2010 : art. 2
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