Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 novembre 2016
RattachementChapitre XI : Dispositions modifiant l'arrêté du 3 septembre 2010 relatif aux compteurs d'énergie thermique
IdentifiantLEGIARTI000033404863
Texte parentLEGITEXT000033404741
Référencearticle 51 de l'arrêté du 2 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les troisième et quatrième alinéas de l'article 12 sont ainsi modifiés :
2. 1° Les mots : « examen CE de type » sont remplacés par les mots : « examen CE ou UE de type » ;
3. 2° Les mots : « examen CE de la conception » sont remplacés par les mots : « examen CE ou UE de la conception ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 septembre 2010 : art. 12
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