Texte publié au Journal officiel
1. Au début du titre VI, il est inséré, avant l'article 37, un article ainsi rédigé :
2. « Art. 36-1.-En vue de sa désignation pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié en application des dispositions des articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme adresse au service chargé de la métrologie légale une demande de désignation accompagnée d'un dossier comportant : « 1° La liste des catégories ou sous-catégories d'instruments définis à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé et des modules d'évaluation de la conformité définis à l'annexe II du même décret, pour lesquels la désignation est sollicitée ; « 2° La description de son organisation ; « 3° La description des dispositions prises pour satisfaire aux exigences prévues aux articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé ainsi qu'à l'article 10 de l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 31 décembre 2001 : art. 36-1