Arrêté du 2 novembre 2016 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 18 novembre 2016.

TexteArrêté du 2 novembre 2016

RattachementChapitre XIV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000033404897

Texte parentLEGITEXT000033404741

Référencearticle 68 de l'arrêté du 2 novembre 2016 (version du 18 novembre 2016)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 juillet 1976 relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d'eau froide est abrogé.

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