1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'école : les grilles de rémunérations de contractuels, le relèvement des taux de primes, les parts variables et les dispositifs d'intéressement ;
4. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
5. - les baux autres que les baux domaniaux ;
6. - les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ainsi que les avenants s'y rapportant ;
7. - les entrées par détachement sur contrat ainsi que les avenants s'y rapportant ;
8. - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ;
9. - les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
10. - les conventions de délégation de service public.
11. Sont soumis à avis préalable :
12. - les accords-cadres ;
13. - les marchés à bons de commande ;
14. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
15. - les indemnités de départ ;
16. - les prêts et subventions.