1. L'ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée.
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article
Article 101
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Rattachement
Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce
- Titre VII : RÉNOVER ET ADAPTER LA JUSTICE COMMERCIALE AUX ENJEUX DE LA VIE ÉCONOMIQUE ET DE L'EMPLOI
- Chapitre IV : Améliorer le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce
IdentifiantLEGIARTI000033423934
Texte parentLEGITEXT000033423670
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