Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
RattachementChapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Titre VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre IV : De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
IdentifiantLEGIARTI000033423950
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 105 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 5° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « homologation de l'» sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. L111-3
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