Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 251-5 du code de l'organisation judiciaire, le mot : « religieusement » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. L251-5
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
- Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- Chapitre II : Dispositions relatives au fonctionnement interne des juridictions
IdentifiantLEGIARTI000033423854
Texte parentLEGITEXT000033423670
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