LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.

TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Rattachement

Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières

Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Chapitre V : Dispositions améliorant la répression de certaines infractions routières

IdentifiantLEGIARTI000033423942

Texte parentLEGITEXT000033423670

Référencearticle 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (version du 20 novembre 2016)Légifrance →

1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Art. L211-27, Art. L421-1, Art. L451-1-1, Art. L451-1-2, Art. L451-2, Art. L451-4, Art. L451-5

4. - Code de la route.

5. Art. L330-2

6. - Code de la sécurité intérieure Art. L233-1-1, Art. L251-2

7. - Code de la sécurité intérieure

8. , Art. L233-2

9. V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application et les dates de l'entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 35) : il est aujourd'hui l'article L330-2 du Code de la route.

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