LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article

Article 40

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Rattachement

Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation

Titre III : DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
Chapitre VI : Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation

IdentifiantLEGIARTI000033423816

Texte parentLEGITEXT000033423670

Référencearticle 40 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 432-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. « Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. L432-1

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