Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux successions
Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions
IdentifiantLEGIARTI000033423834
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 45 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 804 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa est complété par les mots : « ou faite devant notaire » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l'a reçue en adresse copie au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. »