LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · Article

Article 46

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions
  1. Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux successions
IdentifiantLEGIARTI000033423840
Texte parentLEGITEXT000033423670
Référencearticle 46 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première phrase du premier alinéa de l'article 788 du même code est complété par les mots : « ou devant notaire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code civil : art. 788

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