Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1551 du 18 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033441651
Texte parentLEGITEXT000033441626
Référencearticle 1 du décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article R. 3111-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3111-1.-A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord. »