Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2016

NatureDécret

Signé le18 novembre 2016

Publié le19 novembre 2016

Articles8 articles en vigueur

NORETST1628309D

IdentifiantLEGITEXT000033441626

Référence

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés ; établissements publics à caractère industriel et commercial. Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail et des autres codes en vigueur modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2002-595 du 22 avril 2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air ;

Vu le décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile ;

Vu le décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 fixant un régime d'équivalence quotidien dans la branche de la production audiovisuelle ;

Vu le décret n° 2008-853 du 26 août 2008 relatif à la durée du travail dans l'enseignement privé hors contrat ;

Vu le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole ;

Vu le décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement ;

Vu le décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 relatif à la rémunération des ouvriers de l'État relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique ;

Vu le décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2015-586 du 29 mai 2015 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de congés payés et versées par l'intermédiaire d'une caisse de congés payés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033441651

A modifié :

Code du travail : art. R3111-1

Article 2 LEGIARTI000033441653

A modifié :

Code du travail : art. R3121-1, art. R3121-2, art. R3121-3, art. R3121-12, art. R3121-13, art. R3121-14, art. R3121-15, art. R3121-16, art. R3122-6, art. R3121-31, art. R3122-7, art. R3121-32, art. R3121-33, art. R3121-10, art. R3121-11, art. R3121-23, art. R3122-2, art. R3121-30, art. R3121-29, art. R3121-26, art. R3121-34, art. R3121-35, art. R3121-8, art. R3121-9, art. R3121-21, art. R3121-22, art. R3121-24, art. R3121-25, art. R3121-27, art. R3121-28, art. R3122-1, art. R3122-3, art. R3122-4, art. R3122-5, art. R3121-20
Divisions : Sous-section 2 : Astreintes ; Paragraphe 1 : Ordre public ; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives ; Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires ; Paragraphe 3 : Dépassement de la durée hebdomadaire maximale moyenne dans certains secteurs, certaines régions ou dans certaines entreprises ; Sous-paragraphe 1 : Dispositions supplétives ; Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail ; Sous-section 1 : Travail effectif ; Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues ; Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ; Sous-section 2 : Horaires individualisés ; Sous-section 3 : Récupération des heures perdues ; Paragraphe unique : Contrepartie obligatoire en repos ; Sous-section 4 : Contingent d'heures supplémentaires applicable en l'absence d'accord collectif ; Paragraphe 2 : Dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue et de la durée hebdomadaire maximale moyenne ; Sous-paragraphe 1 : Ordre public ; Sous-paragraphe 2 : Dispositions supplétives ; Paragraphe ; Section 2 : Durées maximales de travail ; Sous-section 1 : Durée quotidienne maximale ; Sous-section 2 : Durées hebdomadaires maximales ; Paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 2 : Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue ; Paragraphe 3 : Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne

A abrogé :

Code du travail : art. R3121-20

Article 3 LEGIARTI000033441655

A modifié :

Code du travail : art. R3122-10, art. R3122-1, art. R3122-11, art. R3122-2, art. R3122-12, art. R3122-3, art. R3122-13, art. R3122-4, art. R3122-14, art. R3122-5, art. R3122-15, art. R3122-6, art. R3122-9, art. R3122-7, art. R3122-8, art. R3122-16, art. R3122-17, art. R3122-18, art. R3122-19, art. R3122-20, art. R3122-21, art. R3122-22
Divisions : Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord ; Sous-section 1 : Dispositions supplétives ; Chapitre II : Travail de nuit ; Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne ; Sous-section 1 : Ordre public ; Sous-section 2 : Champ de la négociation collective ; Section 3 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit ; Paragraphe 1 : Dérogations à la durée de travail quotidienne ; Paragraphe 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord ; Sous-section 2 : Dérogations ; Sous-section 3 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit

Article 4 LEGIARTI000033441657

A modifié :

Code du travail : art. R3123-2, art. R3123-1
Divisions : Sous-section 1 : Ordre public ; Paragraphe 1 : Information des représentants du personnel

Article 5 LEGIARTI000033441659

A modifié :

Code du travail : art. R3141-3, art. R3141-4, art. D3141-4
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions supplétives

Article 6 LEGIARTI000033441661

A modifié :

Code de la route. Art. R121-2 -Décret n° 2002-595 du 22 avril 2002 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 Art. 2 -Décret n° 2007-1753 du 13 décembre 2007 Art. 3 -Décret n° 2008-853 du 26 août 2008 Art. 3 -Décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 Art. 3 -Décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 Art. 4 -Décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011 Art. 9 -Décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 Art. 2
Code de l'action sociale et des familles Art. R243-5, Art. R314-203-1, Art. R544-4 -Code de l'aviation civile Art. R427-1 -Code de la sécurité sociale. Art. R115-1, Art. R123-47-3, Art. R241-0-1, Art. R242-7, Art. R243-6, Art. R242-8, Art. R243-11, Art. R351-40, Art. R434-30 -Code général des collectivités territoriales Art. R2123-7, Art. R3123-6, Art. R4135-6, Art. R2123-9, Art. R3123-7, Art. R4135-7, Art. R2531-20, Art. R7125-6, Art. R7227-6, Art. D7124-31, Art. D7226-31, Art. R7125-7, Art. R7227-7 -DÉCRET n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 Art. null -DÉCRET n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 Art. null -DÉCRET n° 2015-586 du 29 mai 2015 Art. 1
Code du travail Art. R1262-5, Art. R3124-1, Art. R3124-2, Art. R3124-3, Art. R3124-4, Art. R3124-5, Art. R3124-6, Art. R3124-7, Art. R3124-8, Art. R3124-9, Art. R3124-10, Art. R3124-11, Art. R3124-13, Art. R3124-15, Art. R3135-1, Art. R3143-1, Art. R3334-1-1, Art. R4321-5, Art. R4412-118, Art. R5122-8, Art. R5122-18, Art. R5122-19, Art. R2323-17, Art. R5334-175, Art. R6227-2, Art. R6341-27, Art. R5213-45, Art. R7213-9, Art. R7213-12

Article 7 LEGIARTI000033441663

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 8 LEGIARTI000033441665

1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri