Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1551 du 18 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033441659
Texte parentLEGITEXT000033441626
Référencearticle 5 du décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions supplétives » ;
3. 2° La sous-section 2 « Dispositions supplétives » comprend l'article R. 3141-4, tel qu'il résulte du 3° du présent article ;
4. 3° L'article R. 3141-3devient l'article R. 3141-4 et est ainsi modifié :
5. a) Avant les mots : « point de départ », le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le » ;
6. b) La référence : « L. 3141-30 » est remplacée par la référence : « L. 3141-32 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail : art. R3141-3, art. R3141-4, art. D3141-4 Divisions : Sous-section 2 : Dispositions supplétives
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