Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
Chapitre II : Travail de nuit
Section 2 : Affectation à des postes de nuit en l'absence d'accord
Sous-section 1 : Dispositions supplétives
IdentifiantLEGIARTI000033539814
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3122-10 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision contestée.