Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteDécret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033441821

Texte parentLEGITEXT000033441792

Référencearticle 10 du décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

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