Texte consolidé · Décret

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 novembre 2016

NatureDécret

Signé le18 novembre 2016

Publié le19 novembre 2016

Articles11 articles en vigueur

NORETST1629096D

IdentifiantLEGITEXT000033441792

Référence

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : employeurs de droit privé et leurs salariés ; établissements publics à caractère industriel et commercial. Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux congés spécifiques, autres que les congés payés, avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il tire également les conséquences de la substitution du congé de soutien familial par le congé de proche aidant en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Référence : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 12 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000033441800

A modifié :

Code du travail : art. R3142-2, art. R2145-3, art. R3142-3, art. R2145-4, art. R3142-4, art. R2145-5, art. R3142-5, art. R2145-6, art. R3142-5-1, art. R2145-7, art. R3142-5-2, art. R2145-8, art. R2145-1, art. R2145-2
Divisions : Section 1 : rmation économique, sociale et syndicale ; Section 2 : Congés de formation économique, sociale et syndicale

Article 2 LEGIARTI000033441804

1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret.

2. Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions de l'article 6 du présent décret.

Article 3 LEGIARTI000033441802

A modifié :

Code du travail : art. R3142-1, art. D3142-6, art. D3142-7, art. D3142-8, art. D3142-8-1, art. R3142-4, art. R3142-10, art. R3142-17, art. R3142-24, art. R3142-25, art. R3142-28, art. R3142-29, art. R3142-30, art. R3142-31, art. R3142-33, art. R3142-34, art. R3142-36, art. R3142-39, art. R3142-23, art. R3142-40, art. R3142-44, art. R3142-42
Divisions : Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ; Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux ; Paragraphe 1 : Ordre public ; Sous-Section 2 : Congé de solidarité familiale ; Sous-section 3 : Congé de proche aidant ; Sous-section 4 : Congé sabbatique ; Sous-section 2 : CoCongé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen ; Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle ; Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives ; Sous-section 5 : Congé de représentation

Article 4 LEGIARTI000033441806

A modifié :

Code du travail : art. R3142-22, art. R3142-23, art. R3142-23-1, art. R3142-24, art. R3142-25, art. R3142-26, art. R3142-27, art. 3142-19, art. R3142-36, art. R3142-29, art. R3142-45, art. R3142-30, art. R3142-47, art. R3142-34, art. R3142-51, art. R3142-52, art. R3142-28, art. R3142-53, art. R3142-46, art. R3142-55, art. R3142-58
Divisions : Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant ; Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation ; Paragraphe 1 : Ordre public ; Paragraphe 2 : Dispositions supplétives ; Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale ; Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalité

Article 5 LEGIARTI000033441808

A modifié :

Code du travail : art. R3142-71
Divisions : Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ; Sous-section 1 : Ordre public

Article 6 LEGIARTI000033441810

A modifié :

Code du travail : art. R3143-2, art. R2146-6, art. R3143-3, art. R3143-4, art. R3143-2-1

Article 7 LEGIARTI000033441813

A modifié :

Code du travail Art. R1262-5, Art. R2323-17, Art. R4614-25, Art. R4614-30, R. 2145-1 -Code de la santé publique Art. R6143-7, Art. R6153-13, Art. R6152-35-1

Article 8 LEGIARTI000033441816

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. R381-3, art. R381-3-1

Article 9 LEGIARTI000033441819

1. Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.

Article 10 LEGIARTI000033441821

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 11 LEGIARTI000033441823

1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine

Textes cités liens · DILA6

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 · application

LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Code du travail (V)

Code de la santé publique (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

dispositions réglementaires du code du travail

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 novembre 2016).

Texte d'origine, publié au JO →