Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033441808
Texte parentLEGITEXT000033441792
Référencearticle 5 du décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au sein du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code du travail, il est ajouté une section 3 intitulée : « Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ».
II.-Au début de la nouvelle section 3, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Ordre public ».
III.-La sous-section 1 « Ordre public » comprend un article R. 3142-71 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3142-71.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-113, statue en dernier ressort. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail : art. R3142-71 Divisions : Section 3 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise ; Sous-section 1 : Ordre public
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