1. Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.
Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033441819
Texte parentLEGITEXT000033441792
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