Code du travail · Article

Article R3142-22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode du travail
Rattachement
Paragraphe 1 : Ordre public
  1. Partie réglementaire
  2. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  3. Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
  4. Titre IV : Congés payés et autres congés
  5. Chapitre II : Autres congés
  6. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant
  7. Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation
  8. Paragraphe 1 : Ordre public
IdentifiantLEGIARTI000033510346
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R3142-22 du Code du travail (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du Conseil supérieur de la mutualité.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R3142-26 (décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro R3142-22 portait un autre texte (« Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L.… »), devenu l'article R3142-39 (décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033510346, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.