1. A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est subrogée dans les droits des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse auxquels elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
- Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre Ier : Dispositions transitoires en matière fiscale
IdentifiantLEGIARTI000033444219
Texte parentLEGITEXT000033444191
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