Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 331-1, après les mots : « les départements », sont insérés les mots : «, la collectivité de Corse » ;
3. 2° Au onzième alinéa de l'article L. 331-2, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
4. 3° Le premier alinéa de l'article L. 331-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération du conseil départemental ou de l'Assemblée de Corse dans les conditions fixées au dixième alinéa de l'article L. 331-2 en vue de financer : » ;
6. 4° Au premier alinéa de l'article L. 331-9, après les mots : « les conseils départementaux », sont insérés les mots : «, l'Assemblée de Corse » ;
7. 5° Au premier alinéa de l'article L. 331-17, après les mots : « les conseils départementaux », sont insérés les mots : « et l'Assemblée de Corse ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :