Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
RattachementChapitre II : Autres dispositions
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
Chapitre II : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000033444241
Texte parentLEGITEXT000033444191
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 108 de la loi du 7 août 2015 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Les régions et la collectivité de Corse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1617-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.