Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033445985
Texte parentLEGITEXT000033445967
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 (version du 23 novembre 2016)Légifrance →
1. Dans le cas où la vacance du siège d'un sénateur rend nécessaire l'organisation d'une élection partielle et intervient à compter du 7 octobre 2017, l'élection est organisée à compter du 7 janvier 2018.
2. Le décret de convocation du collège électoral appelé à pourvoir ce siège mentionne les membres de l'Assemblée de Corse élus conformément aux dispositions du I de l'article 7. Par dérogation aux dispositions des articles L. 280 et L. 281 du code électoral, les conseillers départementaux ne sont pas convoqués à cette élection.
3. Lors de la réunion mentionnée au III de l'article 7, l'assemblée procède à la répartition de ses membres mentionnée à l'article L. 293-1 du même code dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
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