1. Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n°2016-1550 du 17 novembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033447218
Texte parentLEGITEXT000033446092
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