Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 48-1 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Contraventions en matière de transport et de circulation réprimées par les première, troisième et quatrième parties du code des transports, à l'exception des articles R. 3315-4 et R. 3315-5, et réprimées par » ;
4. 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « b) Le I de l'article 14 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics ; »
6. 3° Les sixième à douzième alinéas et le quinzième alinéa, correspondant aux c, d, e, f, g, h, i et m du 2°, sont abrogés ;
7. 4° Les treizième et quatorzième alinéas k et l deviennent respectivement les c et d du 2°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. R48-1