Référencearticle 9 du décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. I.-Les dispositions des textes mentionnés à l'article 4 intervenues dans une matière relevant de la compétence de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
2. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011
4. Art. 6
5. -Code des transports
6. Art. R1802-1
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