Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
Rattachement
Section 1 : Missions
  1. Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux missions et au personnel de la collectivité de Corse
  3. Section 1 : Missions
IdentifiantLEGIARTI000033456919
Texte parentLEGITEXT000033456878
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La troisième phrase de l'article L. 722-17 du code de l'éducation est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. L722-17

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033456919, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.