Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse

Article 1 LEGIARTI000033456901

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4421-1

Article 2 LEGIARTI000033456903

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4422-9

Article 3 LEGIARTI000033456905

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4422-18

Article 4 LEGIARTI000033456907

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4422-19

Article 5 LEGIARTI000033456909

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4422-20

Article 6 LEGIARTI000033456911

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4422-31

Article 7 LEGIARTI000033456913

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4422-35

A créé :

• Code général des collectivités territoriales Sct. Section 8 : Conditions d'exercice des mandats , Art. L4422-46

A abrogé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4422-11, art. L4422-12, art. L4422-22

Article 8 LEGIARTI000033456915

1. Les avis des commissions administratives placées auprès du président de la collectivité territoriale de Corse et des présidents des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse rendus avant le 1er janvier 2018 sont réputés avoir été rendus par les commissions issues de la nouvelle collectivité territoriale. Toutefois, une consultation des nouvelles instances de la collectivité territoriale est requise lorsque plusieurs avis rendus à l'échelle des anciennes collectivités ne sont pas compatibles ou lorsque l'objet de la consultation implique la prise en considération du périmètre de la collectivité de Corse.

Article 9 LEGIARTI000033456917

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4424-1-A

A abrogé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4424-42
  Divisions : Section 6 : Compétences départementales de la collectivité de Corse

Article 10 LEGIARTI000033456919

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L722-17

Article 11 LEGIARTI000033456921

1. I. - Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent contractuel de la collectivité territoriale de Corse ou des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont assimilés à des services accomplis en qualité d'agent contractuel de la collectivité de Corse.

2. II. - Dans un délai de six mois à compter de la date de sa première installation, l'Assemblée de Corse délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble des personnels au plus tard au 1er juillet 2019, sans préjudice de l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales. Cette délibération détermine également les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette délibération, les agents nouvellement recrutés bénéficient du régime indemnitaire et des conditions d'emploi qui étaient applicables à l'emploi auquel ils sont affectés.

Article 12 LEGIARTI000044460257

1. I. - L'agent occupant, à la date de la création de la collectivité de Corse, l'emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale au sein de la collectivité territoriale de Corse est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la collectivité de Corse, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2018.

2. II. - Les personnels occupant, à la date de la création de la collectivité de Corse, l'emploi fonctionnel de directeur général des services relevant desdits articles 47 ou 53 au sein des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la collectivité de Corse, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2018.

3. III. - Les personnels occupant, à la date de la création de la collectivité de Corse, un emploi fonctionnel de directeur général adjoint relevant desdits articles 47 ou 53 au sein de la collectivité territoriale de Corse, des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la collectivité de Corse, et au plus tard jusqu'au 30 juin 2018.

4. IV. - A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la collectivité de Corse, l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception des exigences de délai prévues à la première phrase de son dixième alinéa, est applicable aux fonctionnaires relevant des I à III du présent article.

5. Par dérogation au I de l'article 97 de la même loi, pendant la période de surnombre, les fonctionnaires relevant des I à III du présent article conservent la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancien emploi ; pendant la première année de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion, ils perçoivent leur traitement augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire.

6. Par dérogation à l'article 97 bis de ladite loi, la contribution versée au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre de gestion par la collectivité de Corse est égale, pendant la première année de prise en charge, au montant du traitement, augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire et des cotisations sociales afférentes ; pendant la deuxième année de prise en charge, cette contribution est égale au montant du traitement, augmenté des cotisations afférentes.

7. V. - Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un nouvel emploi dans les deux ans qui suivent la date de création de la collectivité de Corse, il bénéficie d'une indemnité différentielle. Le montant de cette indemnité correspond :

8. 1° La première année, à la différence entre sa nouvelle rémunération et celle qu'il percevait dans son emploi précédent ;

9. 2° Les six mois suivants, à la différence entre sa nouvelle rémunération et le montant égal au traitement, augmenté de la moitié du montant de son régime indemnitaire, qu'il percevait dans son emploi précédent.

10. Cette indemnité est à la charge de la collectivité de Corse.

11. VI. - A la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la collectivité de Corse, il est mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés à l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. La cessation des fonctions donne lieu à l'indemnisation des intéressés pour rupture anticipée de leur contrat. Cette indemnisation s'effectue selon les modalités de droit commun.

Article 13 LEGIARTI000033456925

1. A compter du 1er janvier 2018, et dans l'attente des élections organisées pour le renouvellement général des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions suivantes sont applicables à la collectivité de Corse :

2. 1° Les mandats des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud sont prorogés jusqu'à l'installation des représentants du personnel qui les remplacent ;

3. 2° Les commissions administratives paritaires compétentes pour les fonctionnaires de la collectivité de Corse sont composées, en fonction des catégories A, B et C de fonctionnaires, des commissions administratives paritaires de la collectivité territoriale de Corse et de celles des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse existant à la date de création de la collectivité de Corse et siégeant en formation commune ;

4. 3° Le comité technique compétent pour les agents de la collectivité de Corse est composé des comités techniques de la collectivité territoriale de Corse et de ceux des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse existant à la date de création de la collectivité de Corse et siégeant en formation commune.

5. Les comités techniques institués dans les services ou groupes de services, existant au sein de la collectivité territoriale de Corse et des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse à la date de création de la collectivité de Corse, sont maintenus pour les services ou groupes de services de celle-ci ;

6. 4° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour la collectivité de Corse est composé des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité territoriale de Corse et de ceux des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse existant à la date de création de la collectivité de Corse et siégeant en formation commune.

7. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail locaux ou spéciaux existant au sein de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenus pour les unités ou sites de la collectivité de Corse.

Article 14 LEGIARTI000033456927

A créé :

• Code général des collectivités territoriales Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse, Sct. Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse , Art. L1424-77, Sct. Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse, Art. L1424-78, Art. L1424-79, Art. L1424-80, Art. L1424-81, Sct. Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse , Art. L1424-82, Art. L1424-83, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse, Art. L1424-84

Article 15 LEGIARTI000033456929

A modifié :

• Code de la construction et de l'habitation. : art. L302-12, art. L366-1, art. L441-1-1, art. L441-2-3

Article 16 LEGIARTI000033456931

A modifié :

• Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 : art. 3, art. 4-1, art. 4-2

Article 17 LEGIARTI000033456933

A modifié :

• Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : art. 1

Article 18 LEGIARTI000033456935

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la construction et de l'habitation.

3. Art. L421-6

4. II. - Les offices relevant des conseils départementaux sont rattachés à la collectivité de Corse au 1er janvier 2018.

Article 19 LEGIARTI000033456937

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L6143-5

Article 20 LEGIARTI000033456939

A créé :

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 18-2

A modifié :

• Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 14

Article 21 LEGIARTI000033456941

A modifié :

• Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : art. 15

Article 22 LEGIARTI000033456943

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L5211-43

Article 23 LEGIARTI000033456945

1. A créé les dispositions suivantes :

2. -Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L149-3-1, Art. L441-3-1, Art. L146-12-2, Art. L226-3-1-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de l'action sociale et des familles

6. Art. L134-1, Art. L134-6, Art. L134-7, Art. L148-1, Art. L149-4, Art. L14-10-7, Art. L214-5, Art. L224-1, Art. L224-2, Art. L225-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-4, Art. L241-5, Art. L312-5, Art. L315-9, Art. L315-10, Art. L315-11, Art. L315-14

7. I. 3° A compter du 1er janvier 2018, la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse se substitue de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, à la maison départementale des personnes handicapées de Haute-Corse et à la maison départementale des personnes handicapées de Corse-du-Sud dans toutes leurs décisions et dans tous leurs actes.

8. L'ensemble des biens, des droits et des obligations de la maison départementale des personnes handicapées de Haute-Corse et de la maison départementale des personnes handicapées de Corse-du-Sud, est transféré à la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse à partir de cette date.

9. L'ensemble des personnels des maisons départementales des personnes handicapées de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, est réputé relever de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse à partir de cette date ;

Article 24 LEGIARTI000033456947

A modifié :

• Code du travail : art. L6123-3, art. L6123-4, art. L6123-4-1

Article 25 LEGIARTI000033456949

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 232, art. 262

Article 26 LEGIARTI000033456951

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

3. Art. 55

Article 27 LEGIARTI000033456953

A modifié :

• Code de commerce : art. L751-2

Article 28 LEGIARTI000033456955

A modifié :

• Code du cinéma et de l'image animée : art. L212-6-2

Article 29 LEGIARTI000033456957

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L128-2, art. L128-3

Article 30 LEGIARTI000033456959

A modifié :

• Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 : art. 6

Article 31 LEGIARTI000033456961

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1413-1

Article 32 LEGIARTI000033456963

A modifié :

• Code du patrimoine : art. L212-6, art. L212-8, art. L212-9, art. L212-36

Article 33 LEGIARTI000033456965

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4422-34, art. L4422-36, art. L4422-37, art. L4422-1, art. L4422-27, art. L4422-32, art. L4422-35, art. L4424-1, art. L4424-3, art. L4424-5, art. L4424-6, art. L4424-7, art. L4424-13, art. L4424-14, art. L4424-34, art. L4424-36, art. L4424-37
  Divisions : Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Article 34 LEGIARTI000033456967

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4421-3

Article 35 LEGIARTI000033456897

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 36 LEGIARTI000033456899

1. Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.