Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016

Rattachement

Section 6 : Justice

Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse
Section 6 : Justice

IdentifiantLEGIARTI000033456949

Texte parentLEGITEXT000033456878

Référencearticle 25 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° L'article 232 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. « En Corse, il est tenu des assises à Ajaccio et à Bastia. » ;

4. 2° Le dernier alinéa de l'article 262 est complété par les mots suivants : « ; pour chacune des deux cours d'assises de Corse, cinq conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. 232, art. 262

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