1. Les avis des commissions administratives placées auprès du président de la collectivité territoriale de Corse et des présidents des conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse rendus avant le 1er janvier 2018 sont réputés avoir été rendus par les commissions issues de la nouvelle collectivité territoriale. Toutefois, une consultation des nouvelles instances de la collectivité territoriale est requise lorsque plusieurs avis rendus à l'échelle des anciennes collectivités ne sont pas compatibles ou lorsque l'objet de la consultation implique la prise en considération du périmètre de la collectivité de Corse.
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000033456915
Texte parentLEGITEXT000033456878
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.