Code général des collectivités territoriales · Article
Article L4424-6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode général des collectivités territoriales
RattachementSous-section 2 : Culture et communication
Partie législative
QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE IV : Compétences
Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
Sous-section 2 : Culture et communication
IdentifiantLEGIARTI000033465184
Texte parentLEGITEXT000006070633
Référencearticle L4424-6 du Code général des collectivités territoriales (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La collectivité territoriale de Corse, après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements en Corse des conventions particulières en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture corses et destinés à être diffusés sur le territoire de la Corse.
2. Elle pourra également, avec l'aide de l'Etat, favoriser des initiatives et promouvoir des actions dans les domaines de la culture et de la communication avec toutes personnes publiques ou privées ressortissantes des Etats membres de l'Union européenne et de son environnement méditerranéen dans le cadre de la coopération décentralisée.
Numérotation : Avant le 23 janvier 2002, ce texte figurait à l'article L4424-16 (loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 23 janvier 2002, le numéro L4424-6 portait un autre texte (« - Chaque année, le président du conseil exécutif rend… »), devenu l'article L4422-27 (loi n° 96-142 du 21 février 1996). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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