Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 4422-35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 4134-7, les mots : “ les articles L. 4135-16 et L. 4135-17 ” sont remplacés par les mots : “ l'article L. 4422-46 ”. » II.-Le chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est complété par une section 8 ainsi rédigée :
2. « Section 8 « Conditions d'exercice des mandats
3. « Art. L. 4422-46.-Les dispositions du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie du présent code sont applicables au président et aux membres de l'Assemblée de Corse, ainsi qu'au président et aux membres du conseil exécutif de Corse sous réserve des dispositions suivantes : « 1° L'indemnité maximale pour l'exercice des fonctions de conseiller à l'Assemblée de Corse est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 4135-15 le taux de 60 % ; « 2° Les fonctions de président et de membre du conseil exécutif sont assimilées, en ce qui concerne l'indemnité maximale pour l'exercice des fonctions, respectivement à celles de président du conseil régional et de vice-président ayant délégation de l'exécutif du conseil régional. »
4. III.-Les articles L. 4422-11, L. 4422-12 et L. 4422-22 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L4422-35
A créé :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 8 : Conditions d'exercice des mandats , Art. L4422-46
A abrogé :