Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
RattachementSection 8 : Services publics locaux
Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse
Section 8 : Services publics locaux
IdentifiantLEGIARTI000033456961
Texte parentLEGITEXT000033456878
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Les régions, » sont insérés les mots : « la collectivité de Corse, » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le président du conseil régional, » sont insérés les mots : « le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1413-1
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