Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016
Rattachement
Section 3 : Etablissements publics
  1. Titre Ier : DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
  2. Chapitre III : Des établissements publics et organismes en Corse
  3. Section 3 : Etablissements publics
IdentifiantLEGIARTI000033456937
Texte parentLEGITEXT000033456878
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, après les mots : « le président du conseil départemental ou son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la santé publique : art. L6143-5

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033456937, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.